Projet de loi autorisant l'accord entre la France et les États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi FATCA

Le projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord signé à Paris le 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis, destiné à améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en Å“uvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA"). Le Foreign account tax compliance act (FATCA), adopté en 2010 par les États-Unis, a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales en imposant à tous les établissements financiers du monde de transmettre automatiquement aux États-Unis des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables. L'accord signé entre la France et les États-Unis comprend :

• les définitions des différentes formes d'établissements et d'organismes tenues de déclarer annuellement aux autorités fiscales dont elles dépendent des informations sur des contribuables de l'autre État et des différentes natures de comptes financiers pour lesquels des démarches d'identification des contribuables doivent être menées,
• les informations qui doivent être obtenues et échangées par les autorités françaises et américaines,
• le calendrier relatif aux modalités d'échanges de renseignement entre 2014 et 2016,
• les conséquences de la signature de l'accord en faveur des établissements financiers situés en France par rapport à la législation américaine FATCA.