Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    20 décembre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le texte vise à ratifier le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce protocole signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont l'élaboration a été décidée par les 47 États membres du Conseil de l'Europe dans le prolongement de la conférence de haut niveau tenue à Brighton du 18 au 20 avril 2012, vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l'homme et les juridictions nationales.

Le protocole instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l'occasion d'un litige, la Cour européenne des droits de l'homme pour avis sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.

Les hautes juridictions habilitées à saisir la Cour européenne des droits de l'homme sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation.