Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 mai 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    9 mai 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Une réforme des institutions a été annoncée et présentée par le Premier ministre le 4 avril 2018. Le projet de loi constitutionnelle constitue le premier volet de cette réforme. Il a été complété par un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire.

Sur les institutions :

  • il est mis fin à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ;
  • les fonctions de ministre deviennent incompatibles avec des fonctions exécutives locales ou des fonctions de présidence d'assemblée délibérante au sein des collectivités ;
  • la Cour de justice de la République est supprimée. Les ministres seront jugés par la cour d'appel de Paris ;
  • le Conseil économique, social et environnemental devient la "Chambre de la société civile" qui organisera notamment des consultations du public ;
  • le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera revu. Les membres du parquet seront nommés sur avis conforme de la formation compétente du CSM.

Sur la procédure législative :

  • les amendements de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté (cavaliers législatifs) seront déclarés systématiquement irrecevables ;
  • pour certains textes, il sera possible d'adopter des articles en commission, le débat en séance publique se concentrant sur les points essentiels ;
  • la procédure après échec d'une commission mixte paritaire sera resserrée ;
  • les délais d'examen des projets de loi de finances seront réduits (de 70 à 50 jours). En revanche ceux pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) passent de 20 à 25 jours ;
  • le contrôle de l'exécution du budget sera développé ("printemps de l'évaluation") ;
  • l'article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi sera modifié. La loi déterminera les principes fondamentaux de "l'action contre les changements climatiques" ;
  • le seuil pour saisir le Conseil constitutionnel sera réduit à 40 députés ou 40 sénateurs, au lieu de 60.

Sur les collectivités territoriales :

  • un droit de différenciation entre collectivités territoriales sera institué. Les collectivités pourront, sous certaines conditions, déroger pour un objet limité aux dispositions qui régissent leurs compétences. Cette dérogation pourra être mise en oeuvre après une expérimentation ;
  • pour les outre-mer, le droit de différenciation sera facilité ;
  • la collectivité de Corse sera inscrite dans la Constitution (article 72-5). Des adaptations des lois et règlements pourront être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement.

A noter

L'examen du texte a été suspendu en juillet 2018. Le 28 août 2019, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi constitutionnelle intitulé "pour un renouveau de la vie démocratique"