Loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale

Ce texte vis à encadrer l'utilisation des semences protégées par un certificat d'obtention végétale (COV). Le COV est une forme de droit de propriété intellectuelle détenu par les "obtenteurs" d'un type de semence, entreprises le plus souvent privées ayant obtenu des semences particulières pour lesquelles elles ont le monopole de la vente jusqu'à ce qu'elles tombent dans le domaine public. L'usage tolérait jusqu'alors que les agriculteurs réutilisent une partie des graines obtenues à partir de ces semences pour les ressemer. Le texte de la loi prévoit que le fait de prendre sur sa récolte une partie des graines protégées par un COV pour les ressemer (utilisation de semences dites "semences de ferme") soit non plus toléré mais légalisé, à la condition de verser une rémunération aux titulaires des COV "afin que soit poursuivi le financement des efforts de recherche et que les ressources génétiques puissent être améliorées". Les petits agriculteurs qui produisent moins de 92 tonnes de céréales sont exemptés du paiement de cette redevance.