Ce texte complète la loi du 5 janvier 2010 (dite loi Morin) relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui ne prenait en compte que l'aspect purement sanitaire des essais nucléaires. Il prévoit d'abord que la Polynésie recouvre la possession au 1er janvier 2014 des atolls de Moruroa et Fangataufa où ont été effectués les essais nucléaires de 1966 à 1996, l'État français devant cependant continuer d'en assurer la sécurité et la surveillance radiologique et géo-mécanique (risques d'effondrements générateurs de tsunami). La proposition de loi prévoit ainsi un renforcement des dispositifs de surveillance avec notamment la création auprès du Premier ministre d'une "Commission nationale de suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires". L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit par ailleurs effectuer sur les deux atolls au moins une fois par an une mission d'expertise, comportant des travaux d'analyses, de mesures ou de dosages. Le texte prévoit les modalités de coopération entre l'État français et les autorités polynésiennes aussi bien pour ce qui concerne la surveillance des conséquences environnementales des essais que pour la mise en place de procédures d'alerte et de plans opérationnels en cas de catastrophe.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.