Loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi vise à prendre en considération le vote des électeurs qui, par un vote blanc (enveloppe vide ou bulletin vierge), signifient leur refus de choisir entre les candidats en lice. Elle prévoit que les votes blancs soient désormais décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tels au procès-verbal. Le nombre des votes blancs n'intervient toutefois pas dans la détermination du nombre des suffrages exprimés, mais il est mentionné dans les résultats du scrutin. Un amendement déposé à l'Assemblée nationale supprime la disposition prévoyant la prise en compte du nombre des votes blanc pour la détermination du nombre des suffrages exprimés. Un amendement déposé à l'Assemblée nationale repousse au 1er avril 2014 la date d'application de la loi, ce qui rend effective la reconnaissance du vote blanc pour les prochaines élections européennes.