Loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Ce texte autorise les mutuelles à instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins. Il s'agit de permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés dans les cas évoqués ci-dessus, à l'instar des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance.