La loi concerne le transfert des biens d’une section de communes au profit de la commune. Une section de communes est toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces biens sont des terres, issues d’anciens droits d’usage et de propriété datant de l’Ancien Régime, qui sont l’objet d’un usage collectif ou parfois privé par ceux qui habitent dessus, selon un régime juridique complexe.
Le texte prévoit le recensement systématique des sections de communes sous la responsabilité du préfet. Il élargit les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée.
Il crée une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d’une ou plusieurs sections de communes. Ce dispositif prévoit une procédure de publicité auprès des ayants droit, une procédure d’enquête publique diligentée par le préfet et une indemnisation des ayants droit.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.