La loi interdit à compter du 1er janvier 2020 aux personnes publiques (État, régions, communes, départements, groupements intercommunaux, établissements publics) propriétaires d'un domaine public ou privé (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, etc.), d'utiliser des produits phytosanitaires (pesticides), à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades. La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel sont interdites à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement doit réaliser, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les freins juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Sénat :
Dossier législatif sur la proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national -
Plateforme "Parlement et citoyens" :
Interdire l’usage non-agricole des pesticides sur le territoire national -
Légifrance :
Loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national