Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Le texte a pour objet de compléter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Il limite l'usage des données biométriques à une nécessité stricte de sécurité des personnes, des biens ou la protection des informations dont la divulgation porterait un préjudice grave et irréversible. L'intérêt de l'usage des données biométriques doit dépasser l'intérêt propre de l'organisme demandeur. Les responsables de traitements de données à caractère personnel disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée de vigueur de la loi pour se mettre en conformité avec ses dispositions.