Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La proposition de loi supprime l'obligation de justifier de leur connaissance du français pour les candidats à la naturalisation ressortissants des territoires ou États dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est leur langue maternelle, soit lorsqu'ils justifient d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.