Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La proposition de loi modifie l'article 75 du code civil afin de permettre la célébration de mariages dans l'une des annexes de la mairie. Le droit en vigueur impose la célébration des mariages à la mairie et les dérogations sont strictement encadrées (le mariage peut être célébré au domicile ou à la résidence de l'une des parties dans deux situations seulement : "en cas d'empêchement grave" ou "en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux"). La proposition de loi entend répondre aux difficultés rencontrées par les municipalités qui ne disposent pas de salle de mariages suffisamment grandes pour accueillir tous les invités d'une noce et accessibles à tous dans leur hôtel de ville.