Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai de prescription de l'action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l'infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise. Un amendement du Sénat avait allongé le délai de prescription des délits de presse sur internet de trois mois à un an. Cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale.