Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai de prescription de l'action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l'infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise. Un amendement du Sénat avait allongé le délai de prescription des délits de presse sur internet de trois mois à un an. Cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale.