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Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

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Qu'est-ce que la procédure législative ?

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La proposition de loi fait passer de quatre à dix semaines à l'issue du congé de maternité la protection de la salariée. Elle inclut dans cette période de protection relative les congés payés pris à l'issue du congé de maternité. Elle prévoit une protection qui passerait de quatre à dix semaines à compter de la naissance de leur enfant pour les contrats de travail des nouveaux pères.

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

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