Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Afin de mieux réguler les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la proposition de loi assouplit la définition de l'abus de dépendance économique. Une situation de dépendance économique est caractérisée dès lors que :

  • la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risque de compromettre son activité,
  • le fournisseur ne dispose pas de solution de remplacement susceptible d'être mise en place sans un délai raisonnable.