Afin de mieux réguler les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la proposition de loi assouplit la définition de l'abus de dépendance économique. Une situation de dépendance économique est caractérisée dès lors que :
- la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risque de compromettre son activité,
- le fournisseur ne dispose pas de solution de remplacement susceptible d'être mise en place sans un délai raisonnable.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.