La proposition de loi vise à renforcer l'effectivité des alternatives aux poursuites. Elle propose notamment de rendre systématique l'engagement des poursuites, lorsque l'auteur de l'infraction ne répond pas à la convocation en vue de la mise en Å“uvre d'une mesure alternative aux poursuites ou ne respecte pas les obligations pouvant assortir celle-ci. Elle impose leur inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'assurer une meilleure information des Parquets. Afin de renforcer l'efficacité des poursuites le texte prévoit :
- la création d'un nouveau régime d'enquête préliminaire ou de flagrance dans lequel le procureur, à l'expiration du délai légal de garde à vue, pourra solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne suspectée ;
- l'élargissement du champ de l'amende forfaitaire aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l'exception des délits contre les personnes.
La proposition de loi prévoit également :
- le rétablissement des peines plancher pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans ;
- la modification des règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve ;
- la suppression de l'assimilation de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, à la détention provisoire.
La proposition comporte un volet sur l'effectivité de l'exécution de la peine qui prévoit :
- de restreindre le champ de la confusion de peines en ne permettant son prononcé que pour des infractions de même nature ;
- de systématiser l'aggravation de la peine en cas de récidive ;
- d'instituer un tribunal de l'application des peines (TAP) dans chaque tribunal de grande instance ;
- de réduire la durée maximale de la réduction de peine à laquelle un condamné en état de récidive peut annuellement prétendre ;
- de supprimer la contrainte pénale et la libération sous contrainte ;
- de créer des centres de rétention pénitentiaire à sécurité adaptée pour les détenus qui à raison de la brève durée de leur peine ou de leur profil propre présentent une faible dangerosité et un risque d'évasion limité afin de lutter contre la surpopulation carcérale ;
- d'abaisser le seuil des peines aménageables à un an pour les primo-condamnés et à six mois pour les récidivistes.
Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme le texte crée un délit d'allégeance à une organisation prônant la commission d'actes portant atteinte à des ressortissants français ou aux intérêts fondamentaux de la nation française. Pour protéger des mineurs, le délai de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations assorties d'un sursis visant des infractions d'atteinte à la personne d'un mineur sera allongé et son accès sera ouvert à l'employeur de salariés ou bénévoles qu'il emploie dès lors qu'ils exercent une activité les mettant en contact avec des mineurs.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.