Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 décembre 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    27 décembre 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi vise à remédier à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière outre-mer, la propriété des terres y étant plus difficile à établir en raison d'une carence de titres de propriété et d'une multiplication des indivisions.

Elle crée un dispositif spécifique aux biens indivis situés dans les départements et régions d'outre-mer. Ce dispositif dérogatoire est réservé aux successions ouvertes depuis plus de dix ans.

Pour une vente ou un partage, l'unanimité des indivisaires n'est plus requise. La majorité des indivisaires permet au notaire d'instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé.

Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite. En revanche, toute opposition de l'un d'entre eux fait obstacle à la procédure et déclenche le partage judiciaire.