Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    22 février 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi étend le contrôle exercé par la commission de déontologie à la compatibilité des fonctions exercées par les fonctionnaires réintégrés après leur mobilité dans le secteur privé.

Elle prévoit que la commission de déontologie contrôle la nomination des secrétaires ou délégués généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévu par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Enfin le texte instaure une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique en cas de condamnation pour les mêmes infractions que celles passibles d'une peine d'inéligibilité.