Projet de loi relatif à la bioéthique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoit une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans, précédé de l’organisation d’états généraux confiée au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ce texte est l'aboutissement de cette clause de révision.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 juillet 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    24 juillet 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    15 octobre 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femme et aux femmes non mariées. Les couples doivent établir devant notaire une déclaration anticipée de volonté dans laquelle les deux membres du couple s'engagent à devenir parents de l'enfant à naître. Les enfants nés d'un don peuvent à leur majorité avoir accès soit à des données non identifiantes (âge, caractères physiques...), soit à l'identité du donneur s'il l'autorise.

Le texte ouvre aux deux sexes la possibilité de faire prélever et conserver leurs gamètes (sperme et ovocytes), et plus seulement pour des raisons médicales, uniquement dans des établissements autorisés. Un consentement par écrit de la personne est nécessaire. Le recueil et le prélèvement des gamètes sont remboursés mais pas la conservation. Un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale interdit aux entreprises publiques et privées de prendre en charge l'autoconservation des gamètes de leur salariées.

Le texte assouplit le régime de recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires, passent d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine à celui plus souple d’une déclaration préalable, à laquelle cette agence peut ensuite s’opposer.

Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse est supprimé. Le texte crée une nouvelle catégorie d'avortement, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus. Cette intervention doit intervenir avant la fin de la douzième semaine de grossesse après consultation d'une équipe pluridisciplinaire.

Le texte interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules d'autres espèces.

L'Assemblée nationale a adopté des dispositions pour une meilleure prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital (enfants intersexes).

Comme les précédentes lois de bioéthique, la nouvelle loi devra être de nouveau examinée par le Parlement dans un délai maximal qui est désormais fixé à cinq ans (contre sept ans auparavant) après sa promulgation.