Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 octobre 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    24 avril 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    24 avril 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 24 avril 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Elle renforce l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.

Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées, par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné.