Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 octobre 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    24 avril 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    24 avril 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 24 avril 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate.

L’ordonnance prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021 :

  • les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil à leur utilisation devront être séparées. Un délai supplémentaire à la séparation entre les activités de vente et de conseil sera laissé pour les microentreprises et celles localisées dans les outre-mer ;
  • les agriculteurs devront faire l’objet d’un conseil stratégique deux fois tous les 5 ans. Des dérogations à l’obligation de conseil stratégique sont prévues pour les agriculteurs engagés dans des démarches reconnues de réduction des produits phytosanitaires.

L’ordonnance pérennise le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).