Proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    21 février 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi rend obligatoire l’affichage du "Nutri-score" sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Le Nutri-score est une échelle graphique qui classe en 5 catégories les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Cette obligation ne s’appliquera qu’"aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire". Les annonceurs pourront y déroger moyennant une contribution versée à l’Agence nationale de santé publique. L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2021.

Les industries de l’agro-alimentaire devront transmettre à l’Observatoire de l’alimentation des données relatives à l’étiquetage nutritionnel de leurs produits. Le texte prévoit prévoit également la remise d’un rapport annuel au Parlement sur l’évolution de la qualité nutritionnelle et, sur la base de ces données, la fixation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de seuils de réduction du sel, sucre et acides gras insaturés pour les produits les plus consommés par les Français.