Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    7 mars 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence, physique (fessées, etc.),ou psychologique (châtiments, humiliation, etc.).

La rédaction de la proposition de loi adoptée par le Sénat est identique à celle de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2018.