Loi du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 novembre 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    11 décembre 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi du 11 décembre 2019 s’inscrit dans le cadre d’une mission lancée au Sénat, le Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles, dite "mission BALAI." Cette mission a été chargée d’identifier les textes devenus inutiles mais qui peuvent contribuer à la complexité du droit et à la "sédimentation des normes", qui est une cause d’insécurité juridique.

La loi abroge intégralement ou partiellement une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940 : par exemple la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, la loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le « tout à l'égout » ou encore la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements.