Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social

Ce projet de loi prévoit la ratification de 3 ordonnances relatives :

• au détachement des travailleurs, avec la transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
• à l’adaptation et l’ajustement de plusieurs dispositions législatives aux nouvelles règles issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
• à l’adaptation outre-mer des règles applicables au financement de la formation professionnelle et à son environnement institutionnel.

Par ailleurs, le texte simplifie, ajuste, complète ou consolide les mesures adoptées dans les domaines suivants :

• la formation professionnelle, en particulier dans le champ du compte personnel de formation (CPF), des travailleurs indépendants et pour permettre l'instauration d’une offre de formation efficace outre-mer ;
• la politique de l’emploi, notamment en stimulant l’accès aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique ;
• le dialogue social dans les entreprises et dans les branches ;
• l’adaptation du travail en soirée aux nouveaux modes de consommation. Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre une ordonnance sur le sujet. Une concertation de 6 mois avec les partenaires sociaux doit au préalable intervenir sur le travail de nuit dans le commerce alimentaire ;
• l’intéressement, pour faciliter son accès aux PME ;
• la santé et la sécurité au travail (formation et prévention des risques professionnels).