Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    16 janvier 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi vise à permettre aux parents de choisir le lieu de déclaration de naissance de leur enfant, soit le lieu de l'accouchement, soit le domicile de l'un des parents.

Dans l'état actuel du droit, les déclarations de naissance se font auprès de l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement. Or, les accouchements ont lieu dans leur grande majorité dans des maternités. Par exemple, 99% des naissances de l'année 2016 ont été enregistrées dans 500 communes. En conséquence, le registre des naissances des communes qui ne disposent pas de maternité se dépeuple. Outre un effet symbolique, ce dépeuplement des registres des naissances a pour conséquence de concentrer la délivrance d'extraits de naissance sur un nombre limité de communes.