Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Nouvelle suppression de commissions consultatives, simplification de démarches administratives, pouvoirs accrus des préfets pour faciliter des projets industriels... Ce sont les principales mesures du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    5 février 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    5 février 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    5 mars 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement à la suite du grand débat national, en vue de transformer l'action publique. Il vise à rapprocher l’administration du citoyen, à simplifier les démarches des particuliers et à faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives.

La suppression ou le regroupement de 18 commissions consultatives

Lors du 4e comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 15 novembre 2019, le Gouvernement s'est engagé à supprimer 86 commissions consultatives d'ici juin 2020. Deux décrets intervenus en décembre 2019 en ont déjà supprimé une grande partie. Le projet de loi poursuit ce mouvement de rationalisation. Il supprime ou regroupe 18 commissions. Disparaissent ainsi par exemple la commission de suivi de la détention provisoire, l'observatoire de la récidive ou encore le conseil national de l’aide aux victimes. Le conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le haut conseil à l’égalité (HCE) sont, pour leur part, rapprochés. Il en est de même du comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) et du haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), qui fusionnent au sein d'un futur "haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable".

La réduction du nombre de commissions consultatives vise notamment à privilégier de nouveaux modes de consultations, permettant aux citoyens de participer à la décision publique.

Des décisions administratives plus proches des territoires

Pour rapprocher le service public des usagers, le Gouvernement souhaite que plus de 99% des décisions administratives individuelles soient désormais prises au niveau déconcentré, c'est-à-dire par les préfets et non plus par les administrations centrales.

Le texte procède à la déconcentration d'une quinzaine de décisions administratives, qui nécessitent une disposition législative. Trois domaines sont concernés : la culture, l'économie et la santé.

Des mesures pour les citoyens

Plusieurs mesures de simplification des démarches administratives sont prévues comme :

  • la dispense de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres (par exemple les cartes d’identité, les passeports ou les permis de conduire) ;
  • la modernisation de la procédure d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire (un nouveau service est créé afin que les candidats puissent directement ou par le biais de leur auto-école réserver une place d'examen via internet) ;
  • la suppression de l’obligation de fournir un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive pour les enfants.

Le projet de loi facilite aussi les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP). Les particuliers n'ont plus à apporter leur avis d'imposition à leurs banques. Celles-ci se chargent directement de vérifier l'éligibilité des demandeurs d'un LEP auprès de l’administration fiscale.

Le texte prolonge le délai d'habilitation du Gouvernement prévu par la loi du 11 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) afin de lui permettre de réformer par ordonnance les modes d'accueil de la petite enfance.

Concernant enfin le déploiement du service national universel (SNU), le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour définir les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du SNU et pour déterminer leurs conditions d’emploi.

Des mesures pour les entreprises

Dans le domaine industriel, le projet de loi permet de simplifier et mieux articuler les procédures administratives afin d’accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires. Il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux éventuelles évolutions normatives en cours de procédure, de mieux piloter la procédure au plus près de la réalité des territoires, et d’accélérer certains délais tout en maintenant les exigences environnementales ou d’urbanisme. Cela est notamment possible en anticipant les procédures d’installation, à travers la mise à disposition de sites industriels "clé en main".  Douze sites industriels clés en main de grande dimension (supérieurs à 50 hectares) sont déjà disponibles depuis le 20 janvier 2020 (comme le grand port maritime de Marseille- PIICTO ou encore le pôle d’excellence industrielle Rennes-La Janais). De nouveaux sites seront présentés par le Gouvernement au printemps 2020.

D’autres procédures administratives applicables aux entreprises sont revues.

La mise en place des accords d’intéressement est simplifiée, afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises (TPE).

Les démarches des pharmaciens souhaitant vendre en ligne des médicaments sont facilitées par le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration, par la possibilité de se regrouper sur un site internet commun à plusieurs officines, et par l’allègement de certaines contraintes, notamment pour la vente d’autres produits que des médicaments.

Les autres dispositions

Une ordonnance doit venir élargir les possibilités de recrutement de contractuels de droit privé à l’office national des forêts (ONF).

Plusieurs mesures suppriment des dispositions allant au-delà de ce qu’exigent les directives européennes (mesures de dé sur-transposition). Elles concernent les domaines financier, de la commande publique, des communications électroniques et de la culture.

L'examen du texte par les parlementaires

Le 5 mars 2020, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi. Il a modifié le texte sur plusieurs points. Les amendements votés tendent notamment à :

  • permettre aux communes de disposer d’une vision plus précise de leur population (obligation pour les habitants de signaler leur arrivée et leur départ de la commune, possibilité pour les communes de demander des informations nécessaires aux opérations de recensement auprès d’un fournisseur de bien ou de service ou d’un service public) ; 
  • renforcer l'information des maires sur les projets d'installations éoliennes ;
  • faire coïncider la validité de la carte vitale avec la validité des droits ;
  • assurer une meilleure convergence entre l’espace numérique de santé et le dossier médical partagé ;
  • sécuriser la politique d’indemnisation des maladies liées aux essais nucléaires ;
  • simplifier la possibilité de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur (reprise de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur) ;
  • publier et réviser tous les ans dans la loi l'ensemble des procédures dérogatoires au principe "silence vaut acception" (SVA) ;
  • expérimenter pendant 3 ans une clause de révision des prix dans les contrats portant sur des produits finis majoritairement composés d'une matière agricole (reprise de l’article 2 de la proposition de loi modifiant la loi Egalim) ;
  • maintenir certaines commissions consultatives comme l’Observatoire de la récidive et de la désistance ou l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

Par ailleurs, les sénateurs et le Gouvernement ont trouvé un compromis sur l'assouplissement des conditions de vente sur internet des médicaments. La notion de "plateforme" est supprimée