Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Contraintes allégées pour les porteurs de projets industriels, règles sur les marchés publics assouplies, expulsion facilitée pour les "squatteurs" de résidence secondaire, démarches administratives simplifiées... Ce sont quelques unes des mesures phares du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    5 février 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    5 février 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    28 octobre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi avait pour ambition première de répondre aux attentes exprimées lors du grand débat national, en facilitant l'accès aux services publics. Après sa lecture par les députés, intervenue après la crise sanitaire, le texte s'est enrichi afin d'accélérer la relance de l'économie. Le texte initial du gouvernement comprenait 50 articles, le texte définitif en compte 137. Voici ses principales dispositions.

La suppression ou le regroupement de commissions consultatives

Le texte poursuit le mouvement de rationalisation des commissions consultatives, annoncé en novembre 2019 lors du 4e comité interministériel de la transformation publique (CITP) . Deux décrets intervenus en décembre 2019 en ont déjà supprimé une grande partie. Plusieurs nouvelles commissions sont supprimées, telles que l'Observatoire de la récidive ou le Conseil supérieur de la mutualité. D'autres sont fusionnées comme le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le Haut conseil à l’égalité (HCE) ou encore diverses instances consultatives relatives aux relations de travail.

Des décisions administratives plus proches des territoires

Pour rapprocher le service public des usagers, le gouvernement souhaite que plus de 99% des décisions administratives individuelles soient désormais prises au niveau déconcentré, c'est-à-dire par les préfets et non plus par les administrations centrales. Le texte procède à la déconcentration de plusieurs décisions administratives, qui nécessitent une disposition législative. Divers domaines sont concernés, en particulier la culture, l'économie et la santé.

Des démarches simplifiées pour les citoyens

Certaines démarches administratives sont simplifiées comme la dispense d'un justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité, passeports, permis de conduire (Justif'Adresse) ou encore la procédure d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire. Un nouveau service est créé afin que les candidats puissent directement ou par le biais de leur auto-école réserver une place d'examen via internet. Le certificat médical pour la pratique sportive d'un enfant n'est plus exigé. Il est remplacé par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque.

Les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP) sont facilitées. Les particuliers n'ont plus à apporter leur avis d'imposition à leurs banques, qui se chargeront directement de vérifier leur éligibilité à un LEP auprès de l’administration fiscale.

Sur amendement du Sénat, les conditions de résiliation des contrats d’assurance emprunteur sont assouplies (droit de résiliation annuelle et obligation d’information renforcée du prêteur à l’égard de l’emprunteur).

Le délai d'habilitation du gouvernement prévu par la loi du 11 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) est prolongé, afin de lui permettre de réformer par ordonnance les modes d'accueil de la petite enfance.

Moins de contraintes pour les entreprises

Les procédures administratives sont allégées afin d’accélérer les installations industrielles et développer ou relocaliser l’activité et les emplois dans les territoires. Le texte sécurise les porteurs de projets industriels en leur garantissant que si la réglementation, notamment en matière environnementale, change pendant l'instruction de leur dossier, ce dernier sera soumis à celle applicable aux installations existantes, sauf exceptions. De plus, un projet industriel ou un site existant ne peut pas se voir imposer de modification du gros œuvre (murs coupe-feu, distances d'éloignement...) pour s’adapter à de nouvelles dispositions réglementaires. Le préfet peut désormais choisir entre une consultation du public en ligne ou une enquête publique pour certains projets soumis à procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale.

Un délai contraignant pour les opérations de réhabilitation et de remise en état des friches industrielles, ayant accueilli des installations classées pour la protection de l'environnement, peut être fixé par le préfet. 

D’autres dispositions en matière de démocratie environnementale sont revues (par exemple droit d’option pour le porteur de projet qui peut choisir de soumettre l’ensemble du projet à la concertation prévue au code de l’environnement, qui vaut alors concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme si l’autorité chargée d’organiser la concertation donne son accord).

Au cours de la discussion parlementaire, des amendements modifiant le code des marchés publics ont été introduits. Les règles de la commande publique sont assouplies en cas de circonstances exceptionnelles ainsi que pour les PME. La passation dérogatoire de certains marchés est simplifiée (l'intérêt général devient un motif de recours à un marché de gré à gré), l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique est facilitée, le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat est étendu à tous les marchés globaux. De plus, jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 euros.
Enfin, le recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de transport de l’État est autorisé.

La vente en ligne de médicaments par les pharmaciens est facilitée. Ils ne sont plus soumis à autorisation préalable mais seulement à une déclaration d’ouverture de site. Le Sénat a notamment supprimé la possibilité de plateformes mutualisées entre officines.

Les autres dispositions

Le projet de loi ASAP c'est aussi :

  • des habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnances. Une ordonnance doit venir élargir les possibilités de recrutement de contractuels de droit privé par l’Office national des forêts (ONF). Une autre définira les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel (SNU) ; 
  • une meilleure information des maires sur les projets d'installations éoliennes et des procédures simplifiées sur l’éolien en mer ;
  • un renforcement de la procédure administrative d’expulsion des squatteurs (notion de domicile élargie aux résidences secondaires, saisine du préfet étendue à toute personne dont le domicile est occupé et à ses proches...) ;
  • une expérimentation sur le seuil de revente à perte des produits alimentaires (reprise d'un amendement du Sénat) qui est prolongée jusqu'au 15 avril 2023. Un dispositif particulier est prévu pour les produits saisonniers ;
  • l'extension à titre expérimental aux hébergements pour personnes âgées de l'utilisation des chèques énergie.

L'examen du texte par les parlementaires

À l'issue de sa première lecture par le Sénat, le projet de loi comptait 86 articles, contre 50 initialement. L'Assemblée nationale, à son tour, a largement amendé le texte en première lecture. De nouveaux articles ont été adoptés, certains sur initiatives du gouvernement, sur des sujets très divers.

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), sont parvenus à un accord sur une version finale du texte.