Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi encadre le travail des "enfants influenceurs" sur les plateformes de vidéos en ligne (YouTube, TikTok, Instagram...). Elle comble un vide juridique car rien n'était prévu jusqu'alors pour les protéger. Elle leur ouvre également un droit à l'oubli numérique qu'ils pourront exercer seuls sans leurs parents.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 décembre 2019

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    6 octobre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    19 octobre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'activité des enfants de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne est dorénavant réglementée. Il s'agit de répondre au phénomène croissant des enfants "youtubeurs", qu'ils exercent leurs activités dans le cadre d’une relation de travail ou en dehors.

Les enfants "influenceurs" dont l'activité est considérée comme un travail bénéficient désormais des règles protectrices du code du travail, tout comme les enfants mannequins, du spectacle et de la publicité. Avant de faire tourner leurs enfants ou de diffuser leurs vidéos, les parents doivent demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l'administration. Ils sont informés des droits de l’enfant et sensibilisés sur les conséquences de l’exposition de l’image des enfants sur internet.
Les parents ont également une nouvelle obligation financière : une partie des revenus perçus par leur enfant (le "pécule") doit être placée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité ou leur émancipation, comme c'est la règle pour les enfants du spectacle. Des sanctions sont prévues pour les parents qui garderaient l'argent à leur profit.

Pour les "zones grises d'internet", lorsque l'activité des enfants "influenceurs" ne relève pas d'une relation de travail, une protection est également prévue. Une déclaration doit être faite, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion. Les parents sont également sensibilisés et doivent consigner une part des revenus de leur enfant influenceur à la Caisse des dépôts et consignations.

En l'absence d'autorisation, d'agrément ou de déclaration, l'administration peut saisir le juge des référés.

Par ailleurs, les plateformes de partage de vidéos sont incitées à adopter des chartes notamment pour favoriser l'information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques, en lien avec les associations de protection de l'enfance. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de promouvoir la signature de ces chartes.

Enfin, le texte ouvre explicitement aux mineurs le droit à l'effacement ou à l'oubli, prévu par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Sur demande directe des enfants, les plateformes de vidéos doivent retirer leurs vidéos. Le consentement des parents n'est pas exigé.

Toutes ces mesures sont applicables dans les six mois de la publication de la loi, en avril 2021.