Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi vise à encadrer les vidéos des "enfants influenceurs" sur les plateformes de partage.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    25 juin 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Aujourd'hui, la production de vidéos avec des jeunes enfants en vue d'une diffusion sur des plateformes internet n'est soumise à aucun encadrement s'agissant des temps et des durées de tournage, de la perception des revenus, etc. Ces enfants ne sont pas protégés par le droit applicable aux enfants du spectacle.

La proposition de loi étend aux "enfants influenceurs" le régime d'autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle. Ce régime garantit des conditions d'emploi compatibles avec la scolarisation et la santé de l'enfant. En outre, une partie des revenus doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant.

La proposition de loi prévoit d'obliger les plateformes à retirer tout contenu mettant en scène un enfant en méconnaissance du régime d'autorisation individuelle préalable.

En première lecture, le Sénat adopte des amendements pour préciser :

  • les modalités de versement des revenus sur un compte de la Caisse des dépôts  ;
  • les modalités d’application des sanctions ; 
  • que les chartes adoptées par les plateformes doivent favoriser l'information et la sensibilisation des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques.

Par ailleurs, le Sénat étend le régime d'autorisation individuelle préalable aux parents, qui sont considérés comme "l'employeur" de l'enfant s'ils diffusent une vidéo dans laquelle le mineur est mis en scène.