Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Prise des congés payés et RTT, durée du travail, repos... L'ordonnance permet aux employeurs de déroger provisoirement au droit du travail pour adapter leur organisation et faire face aux difficultés économiques dans le contexte de l'épidémie du Covid-19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Les mesures concernant la prise de congés payés et jours RTT

Le texte permet aux employeurs d’imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat ou nouveaux congés) ou de les déplacer (congés déjà posés), sans avoir à respecter le délai normal de préavis d'un mois. Cette faculté est encadrée : un accord d’entreprise ou de branche est nécessaire, le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à six (soit une semaine de congés), un délai de préavis d'au moins un jour franc doit être respecté par l'employeur.

L'employeur peut aussi, si l'accord d'entreprise ou de branche le prévoit, fractionner sans accord des salariés les congés payés ou suspendre le droit à un congé simultané pour les couples travaillant dans l'entreprise.

"Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie", les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET) peuvent aussi être imposés ou déplacés dans des conditions exceptionnelles : un préavis minimum d'un jour franc s'impose à l'employeur, le nombre de jours concernés est limité à dix.

La période de congés payés ou de jours RTT et de repos imposée ou modifiée s'étend jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions sur la durée du travail et le repos

Par ailleurs, l'ordonnance autorise les entreprises "relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale" à déroger temporairement aux durées maximales de travail et de repos quotidien jusque fin 2020.

Dans ces entreprises (énergie, télécommunications, logistique ...la liste sera fixé par décret), la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à 12 heures (contre 10 heures) et la durée hebdomadaire au cours d'une même semaine jusqu'à 60 heures (contre 48 heures). Le temps de repos quotidien peut être réduit à 9 heures consécutives (contre 11 heures). La durée maximale pour les travailleurs de nuit est aussi assouplie.

L'employeur doit informer sans délai le comité social et économique (CSE) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Pour ces mêmes entreprises, le travail dominical est facilité. Elles peuvent attribuer le repos hebdomadaire par roulement.