Ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    1 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    1 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 1 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Dans le contexte de la crise sanitaire, elle aménage les conditions d'exercice par les services de santé au travail de leurs missions.

Les médecins du travail vont recentrer temporairement leur activité sur :

  • la diffusion des messages de prévention contre la propagation du covid-19 ;
  • l’appui aux entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates (notamment les guides métier par métier) et l'accompagnement de celles amenées à accroître ou adapter leur activité ;
  • la prescription d'arrêts de travail en lien avec le covid-19 et le dépistage des salariés contaminés ;
  • les visites d'embauche pour des salariés affectés à des postes à risques ou qui présentent des facteurs de vulnérabilité.

Un décret en Conseil d’État doit préciser les dérogations provisoires qui vont être mises en place dans ce cadre.