Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    15 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    15 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 15 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Les mesures sur les praticiens étrangers et les établissements de santé

L'ordonnance permet de prolonger l'activité des praticiens autorisés titulaire d'un diplôme hors UE (PADHUE).

Elle allège et simplifie la charge administrative liée pour les établissements de santé à la certification de leurs comptes. Elle permet également aux établissements de procéder à toutes les dépenses nécessitées par leur fonctionnement pendant la crise liée au Covid-19, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits. Enfin, elle proroge la durée de prescription pour les établissements de santé bénéficiant d'une garantie de financement exceptionnelle pour 2020.

Les mesures sur la participation des assurés et les indemnités journalières

À compter du 20 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, la participation de l'assuré est supprimée pour :

  • les actes réalisés en téléconsultation ;
  • les actes d'accompagnement à la téléconsultation ;
  • les actes de télésoin.

En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal ou de la période maximale de versement d'indemnités journalières. Il s'agit de ne pas pénaliser les assurés qui se trouveraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières. 

La suppression de la participation des assurés pour les patients atteints d'une affection de longue durée est prolongée à titre exceptionnel.

Le versement du revenu de solidarité en outre-mer

Les caisses d'allocations familiales (CAF) sont autorisées à effectuer des versements d'avances sur les droits des bénéficiaires du revenu de solidarité, dès lors qu'elles ne peuvent pas réexaminer les droits parce qu'une pièce justificative ou la déclaration annuelle des ressources n'a pas pu être transmise.

Les dérogations aux indemnités journalières dans le domaine agricole

Le remplacement des exploitants agricoles en raison de l'épidémie de covid-19 est un besoin. Afin de permettre la continuité des exploitations, l'ordonnance étend le bénéfice de l'allocation de remplacement aux non-salariés agricoles victimes du Covid-19 ou obligés de garder chez eux leurs enfants.

Il s'agit de permettre la prise en charge du coût d'un remplaçant grâce à l'attribution d'une allocation de remplacement. En contrepartie, les exploitants empêchés recourant au remplacement renoncent à percevoir les indemnités journalières maladie.

Le financement et le fonctionnement des établissements médico-sociaux

Afin de faire face aux conséquences du Covid-19 et de continuer à accompagner les personnes âgées et en situation de handicap, le texte prévoit la compensation des baisses d'activité des services d'aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale.

Les conditions d'extension des conventions collectives dans les établissements sociaux et médico-sociaux nécessaires pour répondre à la crise sanitaire sont simplifiées.

Les mesures concernant le droit du travail

Les dispositions sur le chômage partiel pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au SMIC et les cadres dirigeants sont précisées.

Le régime du chômage partiel est étendu :

  • aux salariés portés ;
  • aux travailleurs temporaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

Les conditions de financement des indemnités d'activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs sont précisées.

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés durant l'épidémie de Covid-19. Les dispositions liées à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation ne sont pas applicables. Les apprentis, dont les contrats d'apprentissage sont en cours, peuvent ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire.

Enfin, l'ordonnance adapte les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.