Ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    17 juin 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    17 juin 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 17 juin 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L'ordonnance permet aux entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement de se porter candidates aux contrats de la commande publique. Elle étend aux marchés publics globaux le dispositif applicable aux marchés de partenariat en faveur de ces entreprises. Les acheteurs publics doivent réserver l'exécution d'au moins 10% de la valeur estimée de leurs marchés globaux. Ces deux mesures s'appliquent jusqu'au 10 juillet 2021.

Les acheteurs publics ne tiennent pas compte, dans l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics ou contrats de concessions, de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Cette mesure s'applique jusqu'au 31 décembre 2023