Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi entend prolonger différentes mesures de lutte contre le terrorisme dont le Parlement avait autorisé la mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance, technique de renseignement dite "algorithme"...).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 juin 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    17 juin 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    14 octobre 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Pour justifier la prolongation de mesures anti-terroristes au-delà du 31 décembre 2020, le gouvernement met en avant les circonstances sanitaires qui rendent difficile l’examen par le Parlement avant la fin 2020 d’un projet de loi spécifique portant sur la pérennisation ou la suppression de ces mesures.

Le projet de loi présenté par le gouvernement

Le texte reporte d'un an, du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021, la durée d'application des mesures temporaires instaurées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dite SILT concernant :

  • les périmètres de protection ;
  • la fermeture administrative des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme ;
  • les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance notamment pour les sortants de prison condamnés pour des faits de terrorisme ou de détenus radicalisés ;
  • les visites domiciliaires et saisies ;
  • le contrôle parlementaire.

Ces mesures figurent aux chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Elles ont accru les pouvoirs des services antiterroristes à la sortie de l'état d'urgence le 1er novembre 2017 .

Le texte prolonge pour la même durée la technique de renseignement dite "algorithme" prévu par l’article  L. 851-3  du code de la sécurité intérieure. Cette technique a été mise en place à titre expérimental par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, afin de détecter de façon précoce les menaces terroristes. Est également reportée du 30 juin 2020 au 30 juin 2021 la date à laquelle le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’application de cet article.

L'examen du texte par les parlementaires

Les députés ont, en première lecture, limité la prolongation de ces disposions anti-terroristes au 31 juillet 2021 (au lieu du 31 décembre 2021).

Les sénateurs ont, en première lecture, voté un amendement du gouvernement rétablissant la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de l'expérimentation de la technique de l'algorithme.

En revanche, plutôt que de prolonger leur caractère temporaire, les sénateurs ont pérennisé dans le code de la sécurité intérieure les mesures de la loi SILT sur les périmètres de protection, les fermetures de lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites domiciliaires et saisies. Ils se sont appuyés sur un rapport de février 2020 de la mission chargée de suivre la loi SILT qui dressait un bilan positif de ces mesures et était favorable à leur pérennisation.

Le Sénat a, en outre, étendu le champ de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte à d’autres lieux connexes, renforcé l’information des autorités judiciaires sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et élargi les possibilités de saisies informatiques, lorsque l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux données.

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