Loi du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi prolonge différentes mesures de lutte contre le terrorisme dont le Parlement avait autorisé la mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance, technique de renseignement dite "algorithme"...).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 juin 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    17 juin 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    17 décembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    24 décembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Le texte reporte de sept mois, du 31 décembre 2020 au 31 juillet 2021 (au lieu du 31 décembre 2021 prévu initialement par le gouvernement), la durée d'application des mesures temporaires instaurées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dite SILT concernant :

  • les périmètres de protection ;
  • la fermeture administrative des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme ;
  • les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance notamment pour les sortants de prison condamnés pour des faits de terrorisme ou de détenus radicalisés ;
  • les visites domiciliaires et saisies ;
  • le contrôle parlementaire.

Ces mesures figurent aux chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Elles ont accru les pouvoirs des services antiterroristes à la sortie de l'état d'urgence le 1er novembre 2017 .

Le texte prolonge par ailleurs d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021, la technique de renseignement dite "algorithme" prévu par l’article  L. 851-3  du code de la sécurité intérieure. Cette technique a été mise en place à titre expérimental par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, afin de détecter de façon précoce les menaces terroristes.
Est également reportée du 30 juin 2020 au 30 juin 2021 la date à laquelle le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’application de cet article.

Pour le gouvernement, la prolongation de ces mesures anti-terroristes est nécessaire, la situation sanitaire rendant difficile l’examen par le Parlement avant fin 2020 d’un projet de loi spécifique portant sur leur pérennisation ou leur suppression.

L'examen du texte par les parlementaires

Les députés ont autorisé la prolongation des dispositions de la loi SILT jusqu'au 31 juillet 2021 seulement, dans l'attente d'une loi de fond en 2021.

Les sénateurs ont souhaité pérenniser dans le code de la sécurité intérieure, plutôt que de les prolonger temporairement, les mesures de la loi SILT, tout en les ajustant.

C'est sur ce point qu'a échoué le 22 octobre 2020 la commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte de compromis.

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