Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi prolonge différentes mesures de lutte contre le terrorisme dont le Parlement avait autorisé la mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance, technique de renseignement dite "algorithme"...).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 juin 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    17 juin 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Ce projet de loi a deux objets. Il reporte d'un an, du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021, la durée d'application :

  • des mesures de lutte contre le terrorisme instaurées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dite SILT  (périmètres de protection, fermeture administrative des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance notamment pour les sortants de prison condamnés pour des faits de terrorisme ou de détenus radicalisés, visites domiciliaires et saisies, contrôle parlementaire). Celles-ci figurent aux chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Elles ont accru les pouvoirs des services antiterroristes à la sortie de l'état d'urgence le 1er novembre 2017 ;
  • l’article  L. 851-3  du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au  renseignement qui crée la technique de renseignement dite "algorithme", afin de détecter de façon précoce les menaces terroristes.
    Le texte reporte également du 30 juin 2020 au 30 juin 2021 la date à laquelle le  gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’application de cet article.

Pour justifier cette prolongation et de nouveaux débats parlementaires en 2021, le gouvernement précise dans l'exposé des motifs du projet de loi, que les circonstances sanitaires rendent "difficile l’examen en temps utile et dans des conditions de débat approprié par le Parlement" d’un projet de loi spécifique portant sur la pérennisation ou la suppression de ces mesures.

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