Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 juin 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    22 juin 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    18 octobre 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    30 octobre 2017

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi vise à doter l'État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l'état d'urgence.

Pour cela, la loi intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l'état d'urgence.

Le préfet a compétence pour instaurer des périmètres de protection sur le modèle des "zones de protection ou de sécurité" de l'état d'urgence. Ce périmètre est réservé à des lieux ou des évènements soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de leur nature même ou de l'ampleur de leur fréquentation, qui en font des cibles privilégiées. Dans ce périmètre, le préfet peut réglementer l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, afin de pouvoir organiser, de manière très pratique, le filtrage des accès.

Le préfet peut procéder à la fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme.

Le ministre de l'intérieur peut décider des mesures de surveillance à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.

Le ministre peut aussi imposer à la personne de ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune, sans pouvoir, à la différence de la mesure d'assignation à résidence de l'état d'urgence, l'astreindre à demeurer dans un lieu déterminé pendant une partie de la journée. La délimitation de ce périmètre doit permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Cette mesure peut être assortie de l'obligation de se présenter au maximum une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie (cette obligation peut être levée en cas de port d'un bracelet électronique).

Deux autres mesures peuvent être prononcées pour favoriser la surveillance : déclaration des numéros d'abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique ; interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique.

Par ailleurs, le préfet peut faire procéder, sur autorisation du juge, à une visite de tout lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est fréquenté par une personne suspectée de terrorisme. Cette visite peut s'accompagner de la saisie de documents, objets ou données qui s'y trouvent. L'exploitation des données informatiques saisies est soumise à l'autorisation du juge. [Dans une décision du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, a censuré les dispositions permettant la saisie de documents et d'objets.]

La loi pérennise le régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien (données Passenger Name Record ou PNR).

Elle crée, en outre, un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France, distinct du système PNR.

Pour tirer les conséquences d'une invalidation du Conseil constitutionnel (décision du 21 octobre 2016), la loi instaure un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes.

Les services de renseignement peuvent intercepter et exploiter les communications électroniques empruntant la voie exclusivement hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques dans un cadre légal doté de garanties.

La loi étend les possibilités de contrôle dans les zones frontalières y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, afin de mieux contrôler l'immigration et prévenir les actes de terrorisme. Ces contrôles peuvent être effectués dans une bande de vingt kilomètres le long des frontières intérieures, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, des aéroports et des gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international. Des contrôles d'identité peuvent être effectués dans ces zones auprès de personnes dont la "nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs". En commission mixte paritaire, le périmètre de contrôle d'identité aux frontières est réduit à dix kilomètres.

Un amendement voté en première lecture au Sénat limite au 31 décembre 2021, l'application des dispositions qui autorisent les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies et prévoit une évaluation annuelle de l'utilité de ces mesures. L'Assemblée nationale a porté le délai au 31 décembre 2020.

L'obligation pour les personnes assignées à résidence de déclarer leurs numéros d'abonnement et identifiants électroniques a été supprimée en commission mixte paritaire.