Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi vise à introduire dans le droit un régime de sûreté spécifique pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme à leur sortie de prison.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    22 juin 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi prévoit que le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner à l'encontre les personnes condamnées à une peine de prison pour des infractions terroristes et qui présentent, à l’issue de l’exécution de cette peine, une dangerosité particulière caractérisée par une "adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur", une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes   :

  • porter un bracelet électronique ("placement sous surveillance électronique mobile") ;
  • répondre aux convocations du juge de l’application des peines ; 
  • établir sa résidence en un lieu déterminé ; 
  • obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution des mesures de sûreté ; 
  • obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger ; 
  • se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ; 
  • ne pas entrer en relation avec certaines personnes ou catégories de personnes spécialement désignées ; 
  • ne pas paraître dans tout lieu spécialement désigné
  • respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique pour permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté.

Ces mesures de sûreté sont ordonnées pour une durée maximale d'un an à l'issue de laquelle le tribunal de l'application des peines peut décider leur renouvellement pour la même durée et dans la limite de cinq ans.

La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet des mesures de sûreté est examinée trois mois avant la date prévue de leur libération. Le détenu est placé pour une durée d'au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues afin d'évaluer sa dangerosité.