Ordonnance du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance met en place des mesures d'accompagnement pour les salariés des quatre dernières centrales à charbon qui ferment en 2022, pour les personnels portuaires directement touchés par l’arrêt de cette activité et les salariés des entreprises sous-traitantes.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 juillet 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    29 juillet 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 29 juillet 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance, prise en application de la loi énergie et climat du 8 novembre 2019, crée un dispositif spécifique d'accompagnement pour les salariés affectés par la décision de fermeture des centrales électriques à charbon. Ce dispositif complète les mesures que mettront en œuvre les employeurs, que définiront les branches professionnelles concernées et les dispositifs existants en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Sont concernés, suivant des modalités adaptées à chaque secteur :

  • les salariés des entreprises exploitant les centrales à charbon ;
  • les personnels portuaires directement touchés par l’arrêt de cette activité, notamment les ouvriers dockers ;
  • les salariés des entreprises sous-traitantes.

Les salariés des centrales et des places portuaires vont bénéficier d'un accompagnement renforcé qui, cumulé avec les mesures mises en œuvre par l’employeur, pourra durer 24 mois maximum, voire 30 mois pour les personnels les plus proches de la retraite. Durant cette période, les intéressés verront leur revenu garanti, le temps nécessaire à leur transition professionnelle.

Les salariés des centrales et des places portuaires et des sous-traitants bénéficieront d'un suivi individuel de leur parcours et un accès facilité aux formations. Des cellules d’accompagnement vont être mise en place.

Le dispositif, financé par l'État, doit être décliné sur chaque bassin d’emploi.

Des démarches d’accompagnement des territoires concernés par la fermeture des centrales à charbon ont également été co-construites entre l’État, les collectivités locales et toutes les parties prenantes, avec l’appui d’un délégué interministériel. Elles se matérialisent par des pactes territoriaux afin de soutenir et stimuler les dynamiques économiques territoriales.