Loi organique du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, la loi permet d'étendre l'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Elle adapte ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire. L'épidémie a déjà conduit à reporter plusieurs scrutins en 2020, notamment le second tour des municipales.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 novembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    18 novembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    11 décembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    21 décembre 2020

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    24 décembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Les articles LO178 et LO322 du code électoral prévoient qu'une élection partielle doit se tenir dans les trois mois qui suivent la vacance de siège d'un député ou d'un sénateur (par exemple en cas d'annulation de l'élection ou de démission). Ce délai de trois mois pourrait poser des difficultés en imposant l'organisation de scrutins pendant des périodes de forte circulation du virus Sars-CoV-2, voire de confinement.

Ainsi, la loi permet d'étendre le délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles en prévoyant que :

  • les sièges vacants de députés donnent lieu à des élections partielles organisées dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, le 13 juin 2021 (seules les vacances intervenant avant le 30 avril 2021 pourront donner lieu à une élection ) ;
  • les sièges de sénateurs devenus vacants avant le 13 mars 2021 donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, le 13 juin 2021.

Les députés et les sénateurs représentant les Français de l’étranger ne sont pas concernés par ce dispositif. La loi du 3 août 2020 a suspendu leurs élections partielles jusqu’aux élections consulaires.

De plus, sur amendement des députés, le texte dispose que dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, le 13 juin 2021 :

  • les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, donnent lieu à des élections partielles ;
  • la vacance du tiers des sièges survenue avant le 13 mars 2021 au sein de l’assemblée de la Polynésie française donne lieu à un renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française.

Sur amendement des sénateurs, la situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l’agence régionale de santé (ARS) concernée tous les 15 jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle.
Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les données épidémiologiques sont rendues publiques par l’administration concernée localement.

Par ailleurs, par renvoi au projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales :

  • le vote par procuration est facilité. Comme en juin 2020, lors du second tour des élections municipales reporté, une même personne pourra recevoir deux procurations (au lieu d'une seule normalement). Les personnes vulnérables pourront demander aux officiers ou agents de police judiciaire de se déplacer à leur domicile pour établir ou retirer une procuration. Des équipements de protection seront mis à disposition dans les bureaux de vote ;
  • les plafonds de dépenses électorales pour les partielles législatives et outre-mer seront majorés de 5% par mois pour chaque période d’un mois entamée au‑delà du délai de convocation prévu par le code électoral.

Deux vacances de sièges de députés nécessitent actuellement l’organisation d’une élection partielle : dans la 6e circonscription du Pas-de-Calais et dans la 15e circonscription de Paris. D’autres élections partielles pourraient intervenir au cours des prochains mois.