Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, le projet de loi permet d'étendre l'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Il adapte ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire. L'épidémie a déjà conduit à reporter plusieurs scrutins, notamment le second tour des municipales.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 novembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    18 novembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Les articles LO178 et LO322 du code électoral prévoient qu'une élection partielle doit se tenir dans les trois mois qui suivent la vacance de siège d'un député ou d'un sénateur (par exemple en cas d'annulation de l'élection ou de démission).

Ce délai de trois mois pourrait poser des difficultés en imposant l'organisation de scrutins pendant des périodes de forte circulation du virus, voire de confinement. Cela aurait pour conséquence d'empêcher la tenue des élections dans de bonnes conditions, s'agissant notamment de la campagne électorale.

Ainsi, le projet de loi permet d'étendre le délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu'au dimanche 13 juin 2021.

Pour permettre le bon déroulement de la campagne électorale, seules les vacances de siège survenues à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 13 mars 2021 pourront donner lieu à une élection partielle organisée dans ce délai dérogatoire.

Les partielles seront convoquées "dès que la situation sanitaire le permet", au vu de recommandations rendues, à la demande du gouvernement, par le conseil scientifique Covid-19.

À ce jour, deux élections législatives partielles sont prévues dans le Pas-de-Calais et dans le 15e arrondissement de Paris. Par ailleurs, dix recours contre l'élection de sénateurs devant le Conseil constitutionnel pourraient donner lieu à des annulations déclenchant des élections partielles.

Les députés et les sénateurs représentant les Français de l’étranger ne sont pas concernés par ce dispositif. La loi du 3 août 2020 a suspendu leurs élections partielles jusqu’aux élections consulaires.