Ordonnance du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le texte vise à préparer la généralisation de la dématérialisation des ordonnances médicales d'ici 2024.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 juillet 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    18 novembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    18 novembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 18 novembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte est pris en application de l'article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Il pose le principe de la dématérialisation des ordonnances de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé exerçant en ville et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique.

L'ordonnance électronique ou prescription électronique ou e-prescription constitue l'un des enjeux majeurs du numérique en santé et s'inscrit à ce titre dans la stratégie Ma santé 2022. L'e-prescription a dans un premier temps été expérimentée pour les prescriptions de médicaments. L'objectif est de généraliser par étapes la pratique de l'ordonnance médicale électronique d'ici fin 2024, afin notamment de gagner en temps, en sécurité et en simplicité. Les ordonnances électroniques seront, en effet, consultables par les patients sur leur dossier médical partagé (DMP).

Le déploiement de l'e-prescription se fera progressivement, en démarrant par une expérimentation pour chaque type de prescription. Les actes des professionnels de santé transiteront par l'intermédiaire de téléservices, conçus et gérés par l'assurance maladie. Ces mêmes téléservices serviront à valider les modalités d’exécution de ces prescriptions par les pharmaciens, biologistes et autres soignants libéraux.

Un décret en Conseil d'État doit définir les conditions de mise en oeuvre et les dates d'entrée en vigueur de l'e-prescription et les cas ou circonstances dans lesquels elle pourra, par dérogation, ne pas être pratiquée.