Ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 juillet 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    18 novembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    18 novembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 18 novembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Elle contient principalement des mesures de simplification, de sécurisation et de recentrage des agences régionales de santé (ARS) sur certaines missions. Depuis leur création en 2010, le nombre de missions confié aux ARS a été croissant sans augmentation corrélative de leurs moyens. En 2018, une clarification des missions des ARS a été lancée afin qu'elles puissent se mobiliser sur les priorités de la stratégie nationale de santé. Les modifications contenues dans l'ordonnance sont la première étape des orientations issues de cette revue de missions.

Les mesures de simplification prévues par l'ordonnance portent sur les règles relatives à l'éducation thérapeutique (régime d'autorisation remplacé par un régime de déclaration) et sur la durée des autorisations des activités à risques particuliers des pharmacies à usage intérieur (qui passe de cinq à sept ans).

Les mesures de sécurisation concernent le dispositif de déclaration des incidents de sécurité qui est étendu à tous les acteurs du système de santé et le dispositif relatif aux maladies à déclaration obligatoire dont l'efficacité est renforcée. L'objectif est de simplifier ce dispositif pour les ARS qui procèdent aux investigations et à la gestion des cas signalés par les professionnels de santé.

Les mesures de recentrage visent les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur l'objectif d'adaptation de l'offre de soins sur un territoire. Le dispositif permet à plusieurs établissements de signer un unique contrat, pour prendre en compte des groupements hospitaliers de territoire. Il définit deux axes stratégiques (positionnement territorial et pilotage interne) et limite le nombre d'objectifs et d'indicateurs.

La réflexion au-delà de cette première revue de missions a été poursuivie, notamment dans le cadre du Ségur de la santé (mesure 33 du Ségur relative à l'évolution des ARS).