Loi du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi s’inscrit dans la perspective du renouvellement des conseillers de l'assemblée de Guyane en 2021. Le rehaussement du nombre de conseillers de 51 à 55, en raison de l'augmentation de la population guyanaise, rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    14 décembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    22 décembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

L’évolution de la démographie guyanaise appelle une augmentation du nombre de conseillers siégeant au sein de la collectivité territoriale de Guyane. Au 1er janvier 2020, la population guyanaise a été estimée à 268 700 habitants par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

L’article L. 558‑2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers à l’assemblée de Guyane et dispose à son alinéa 1 que "si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l’assemblée de Guyane est porté à cinquante‑cinq". Ainsi, le nombre de conseillers qui est aujourd’hui de 51 doit passer à 55 lors des prochaines élections territoriales de 2021.

Ce rehaussement du nombre de conseillers, rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section, comme le prévoit l’article L. 558‑3 du code électoral. Comme précédemment, chaque section aura au moins trois représentants, la répartition se fera proportionnellement à leur population conformément à la règle de la plus forte moyenne et la prime majoritaire sera de onze sièges (20% du nombre d’élus).

Par ailleurs, pour éviter de recourir à la loi à chaque relèvement de seuil, et afin que la répartition entre chaque section ait lieu avant chaque scrutin même si un nouveau seuil n’est pas franchi, la loi entérine les règles de répartition et renvoie à un arrêté du préfet de Guyane le soin de le mettre en œuvre avant chaque scrutin.