Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette proposition de loi vise à répondre aux difficultés soulevées par l'application des réformes des lois SRU et ALUR sur le sort des cartes communales et la caducité des plans d'occupation des sols (POS) intervenue au 1er janvier 2021.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 décembre 2019

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    9 février 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La règlementation sur les documents d'urbanisme locaux a été modifiée de façon importante depuis début 2000. En particulier, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi "SRU", a créé un nouveau document d'urbanisme local, le plan local d'urbanisme (PLU), appelé à remplacer les anciens plans d'occupation des sols (POS). La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR", a acté le transfert de la compétence en matière d'urbanisme à l'échelon intercommunal, sauf opposition des communes membres, impliquant l'élaboration de PLU intercommunaux (PLUi).

Cette courte proposition de loi, amendée par les sénateurs en commission, sécurise et facilite la transition des cartes communales aux PLUi. Jusqu'ici, aucun texte n'indique la procédure applicable à l'abrogation des cartes communales. Pour répondre à cette insécurité juridique et aux difficultés soulevées par des élus locaux, la proposition de loi fixe donc un cadre. Elle prévoit une "procédure combinée" d'abrogation de la carte communale et d'approbation du PLUi. Si la délibération initiale prescrivant le PLUi le prévoit explicitement, son approbation vaudra également abrogation de la carte. Une seule enquête publique et une seule délibération finale seront alors nécessaires. L’accord explicite du préfet sur l’abrogation de la carte communale n’aura pas besoin d’être recueilli. Son accord implicite sur le plan local d’urbanisme vaudra alors aussi accord pour l’abrogation de la carte.

Par ailleurs, le texte propose aux maires une "boîte à outils" de dérogations pour limiter l'impact de la caducité des POS au 1er janvier 2021. Du fait de la crise sanitaire et parfois des changements d'équipes municipales, 530 communes, en majorité rurales, n'ont pas pu terminer en 2020 l'approbation de leur PLUi. Elles sont donc désormais placées sous le régime du règlement national d'urbanisme (RNU).

Pour atténuer les impacts négatifs de l'application du RNU sur ces territoires, ces dérogations prévoient temporairement :

  • la possibilité de rouvrir un droit de préemption urbain ;
  • un sursis à statuer élargi faisant l'objet d'un "droit de proposition" des maires ;
  • et la possibilité pour les maires de solliciter des dérogations au RNU.