L'essentiel de la loi
La loi cible les vendeurs mal intentionnés et les trafiquants.
Tel que modifié par les parlementaires, ce texte prévoit d'interdire la vente (ou l'offre) de protoxyde d’azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans :
- tous les commerces ;
- les lieux publics ;
- sur internet.
Les sites de commerce en ligne devront indiquer sur leurs pages Internet cette interdiction de vente aux mineurs.
L'interdiction ne s'applique pas aux majeurs sauf dans certains lieux : bars, discothèques, débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques...) et bureaux de tabac.
Un amendement prohibe, par ailleurs, la vente de protoxyde d’azote ou de tout autre produit similaire dans des quantités qui ne peuvent s’expliquer par son usage traditionnel ainsi que la vente ou la distribution de "crackers" ou de ballons dédiés à l’usage détourné du protoxyde d’azote.
En outre, un délit de provocation est créé. Est désormais punie de 15 000 euros d’amende la provocation "d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs" (le texte initial ne visait que l'usage détourné de protoxyde d’azote).
Un volet "prévention" complète le texte :
- les industriels ont dorénavant l'obligation d'indiquer la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d’azote sur tout contenant de cette substance ;
- l’information annuelle dispensée aux collégiens et lycéens sur les dangers des drogues est étendue "aux conduites addictives et à leurs risques", pour y inclure l'usage récréatif du protoxyde d’azote.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.