Loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

Temps de lecture 2 minutes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi entend protéger les jeunes des usages dangereux du protoxyde d'azote, surnommé "gaz hilarant". Depuis la fin des années 2010, l’usage détourné de ce gaz, qui peut s'acheter pour quelques euros, se développe chez les jeunes. Cette pratique, qui n'est pas sans danger, peut être mortelle (arrêt cardiaque, asphyxie...).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    5 avril 2019

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    25 mai 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    1 juin 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi cible les vendeurs mal intentionnés et les trafiquants.

Tel que modifié par les parlementaires, ce texte prévoit d'interdire la vente (ou l'offre) de protoxyde d’azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans :

  • tous les commerces ;
  • les lieux publics ;
  • sur internet.

Les sites de commerce en ligne devront indiquer sur leurs pages Internet cette interdiction de vente aux mineurs.

L'interdiction ne s'applique pas aux majeurs sauf dans certains lieux : bars, discothèques, débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques...) et bureaux de tabac.

Un amendement prohibe, par ailleurs, la vente de protoxyde d’azote ou de tout autre produit similaire dans des quantités qui ne peuvent s’expliquer par son usage traditionnel ainsi que la vente ou la distribution de "crackers" ou de ballons dédiés à l’usage détourné du protoxyde d’azote.

En outre, un délit de provocation est créé. Est désormais punie de 15 000 euros d’amende la provocation "d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs" (le texte initial ne visait que l'usage détourné de protoxyde d’azote).

Un volet "prévention" complète le texte :

  • les industriels ont dorénavant l'obligation d'indiquer la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d’azote sur tout contenant de cette substance ;
  • l’information annuelle dispensée aux collégiens et lycéens sur les dangers des drogues est étendue "aux conduites addictives et à leurs risques", pour y inclure l'usage récréatif du protoxyde d’azote.