Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Temps de lecture 5 minutes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de la HADOPI.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    8 avril 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    8 avril 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    29 septembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    21 octobre 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    25 octobre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Le texte reprend une partie des dispositions du projet de loi sur la réforme audiovisuelle présenté fin 2019 par le gouvernement, mais dont l'examen avait été empêché par la crise sanitaire. 

Il vise à mieux protéger les droits des créateurs, à mettre en place une nouvelle régulation de l'audiovisuel et du numérique et à défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.

Protéger les droits des créateurs

La lutte contre les sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui tirent des profits de la mise en ligne d’oeuvres en violation des droits des créateurs, est renforcée notamment par la mise en place :

  • d’un mécanisme de "listes noires" des sites contrefaisants. Cette liste, publique, peut appuyer les actions judiciaires des ayants droit et vise à responsabiliser les acteurs qui souhaiteraient passer des relations commerciales avec ces sites ;
  • d'un dispositif de blocage ou de déréférencement des sites miroirs qui reprennent en  totalité ou en grande partie les contenus d'un site condamné en justice.

Afin de lutter contre les sites de streaming sportif, un mécanisme ad hoc de référé (en urgence) est également prévu au profit des détenteurs de droits de diffusion d'événements sportifs.

Un nouveau régulateur, l'ARCOM

Pour mettre en œuvre ces nouveaux outils, un nouveau régulateur est créé, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), par la fusion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Au 1er janvier 2022, la HADOPI sera dissoute et le CSA prendra le nom d'ARCOM.

Le nouveau régulateur, qui dispose de davantage de pouvoirs (procédure de conciliation, pouvoirs d’enquête), est compétent sur tout le champ des contenus audiovisuels et numériques : lutte contre le piratage, protection des mineurs, lutte contre la désinformation et la haine en ligne. Des amendements des députés ont ajouté dans les missions de l'ARCOM la promotion de la diversité musicale ainsi qu'une fonction consultative et internationale s'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Il comprend neuf membres (contre sept prévu par le texte initial) : trois désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Le président de l'ARCOM est nommé par le président de la République (après avis du Parlement).

Au titre des sanctions que peut prendre l'ARCOM, est prévu le relèvement du plafond de la sanction pécuniaire qui peut être infligée à certains éditeurs de services audiovisuels en cas de manquement à leur obligation de contribution au développement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le Conseil constitutionnel a jugé que le montant de la sanction n'était pas disproportionné, sauf celui prévu en cas de récidive.

L'accès du public aux oeuvres françaises

La loi organise la protection du patrimoine audiovisuel et cinématographique français. Il est prévu, en cas de rachat de catalogues d’œuvres françaises par des acteurs étrangers, que ces catalogues restent en tout temps accessibles au public français. Les grandes plates-formes, comme Netflix ou Amazon, doivent notifier les catalogues d’œuvres qu’elles seraient susceptibles d’acquérir auprès du ministère de la culture. Les dispositifs juridiques actuels ne permettent pas, dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux, de garantir l’accès du public aux oeuvres françaises des catalogues audiovisuels ou de cinéma qui feraient l’objet de rachats prédateurs.

Les autres mesures

Le texte a été enrichi par les parlementaires de nombreuses mesures notamment sur l’accès des éditeurs aux données de consommation de leurs programmes, la place du sport dans les conventions avec les éditeurs ou encore la place des organismes de gestion collective des droits d’auteur dans les procédures de sanction et la modification des obligations de programmation.

Trois dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs. Elles portaient sur  :

  • les normes auxquelles devaient répondre certains téléviseurs et adaptateurs permettant la réception de services de télévision numérique terrestre (TNT) en ultra haute définition ;
  • les conditions de reprise des décrochages régionaux et locaux sur les réseaux autres que satellitaires ;
  • l'obligation pour les distributeurs de services en haute définition de reprendre, également en haute définition, les services de la TNT à vocation locale.

À noter

Une loi organique est promulguée de façon complémentaire pour tirer les conséquences, dans la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, de la nouvelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).