Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Ce projet de loi organique tire les conséquences de la généralisation au 1er janvier 2022 des cours criminelles départementales et de la participation dans les cours d’assises et les cours criminelles d’un avocat honoraire en qualité d’assesseur, prévus par le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 avril 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    14 avril 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Ce court texte, qui complète le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifie  l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature. Il inscrit, dans le statut, de façon pérenne la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.

Il prévoit aussi le statut de l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, compétent pour siéger en qualité d’assesseur de la cour d’assises et de la cour criminelle. Ces dispositions sont prévues à titre expérimental, pour trois ans. Elles doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

L'Assemblée nationale doit examiner le projet de loi organique en première lecture du 17 au 20 mai 2021.