Loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Cette loi organique tire les conséquences de la généralisation des cours criminelles départementales en 2023 et de la participation dans ces cours criminelles d’avocats honoraires en qualité d’assesseur, prévus par la loi ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 avril 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    14 avril 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    18 novembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    17 décembre 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    22 décembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Ce court texte, qui complète la loi ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralisant les cours criminelles départementales au 1er janvier 2023, modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature. 

Il inscrit dans le statut, de façon pérenne, la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales. Des amendements ont également institué la compétence de ces magistrats pour siéger comme assesseur dans les cours d’assises. Trois réserves d'interprétation sur ces dispositions ont été émises par le Conseil constitutionnel.

Le texte prévoit, par ailleurs, le statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, compétent pour siéger en qualité d’assesseur dans les cours criminelles départementales. Ce nouveau juge non professionnel doit permettre selon le gouvernement "d’apporter une réponse supplémentaire au besoin d’assesseurs en matière criminelle". Cette nouvelle compétence, qui doit être expérimentée pendant trois ans, entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Enfin, le projet de loi autorisait "de droit" l'enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République, en vue de leur diffusion au public. Ce dernier article a été censuré par le Conseil constitutionnel car il ne précisait pas suffisamment les conditions et les modalités de cet enregistrement.