Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Ce projet de loi organique tire les conséquences de la généralisation des cours criminelles départementales et de la participation dans les cours d’assises et les cours criminelles d’un avocat honoraire en qualité d’assesseur, prévus par le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 avril 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    14 avril 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    21 octobre 2021

    Examen et adoption

    Commission mixte paritaire

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Ce court texte, qui complète le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifie  l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature. Il inscrit, dans le statut, de façon pérenne la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.

Il prévoit aussi le statut de l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, compétent pour siéger en qualité d’assesseur de la cour d’assises et de la cour criminelle. Ces dispositions sont prévues à titre expérimental, pour trois ans. Elles doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

Enfin, est autorisé l'enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont peu modifié le texte. Un amendement a pour objet d'instituer la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer les fonctions d’assesseur à la cour d’assises. Un autre amendement supprime l'incompatibilité de l’activité des magistrats exerçant à titre temporaire avec celle d’agent public. Les députés ont également prévu que les dispositions instituant le nouveau statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi organique.

En première lecture, les sénateurs ont supprimé les dispositions inscrivant de façon pérenne, dans le statut de la magistrature, la compétence des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires  pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales. Ils ont tiré les conséquences de leur refus, dans le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire, de généraliser les cours criminelles départementales au 1er janvier 2022. Un nouvel article reporte donc à 2023 le terme des dispositions provisoires applicables à ces magistrats appelés à siéger dans ces juridictions.

Les sénateurs, ont, par ailleurs, ajouté aux compétences des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, l’ensemble des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire (juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales ...).

Les dispositions sur le statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ont été supprimées. Les sénateurs ont tiré les conséquences de la suppression de cette expérimentation dans le projet de loi ordinaire.

Le 21 octobre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à s'accorder sur une version finale du projet de loi.