Ordonnance du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance définit la procédure de labellisation des hôpitaux de proximité ainsi que leurs conditions de fonctionnement et de gouvernance spécifiques.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 juillet 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 mai 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 mai 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 mai 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Elle concrétise des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022" et du Ségur de la santé.

Dans la continuité de la loi du 24 juillet 2019 qui a permis d’offrir un cadre de missions revisité aux hôpitaux de proximité, le Ségur de la santé a aussi poursuivi l’ambition de fédérer les acteurs des territoires autour de projets communs, décloisonnés au plus près des besoins des territoires.

Le texte prévoit que la labellisation des hôpitaux de proximité relève d’une démarche volontaire des établissements de santé et d’un engagement à assurer des missions définies en coopération étroite avec les acteurs des territoires.

L’adéquation du projet de l’établissement aux missions des hôpitaux de proximité relèvera de l’appréciation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).

Les hôpitaux de proximité mettront en place des modalités d’organisation ouvertes sur leur territoire et facilitant l’émergence de projets communs et décloisonnés, en privilégiant l’articulation avec les projets de santé portés par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Enfin, ces établissements de santé pourront ouvrir leurs instances décisionnelles à des personnalités extérieures.