Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi consolide le modèle de sécurité civile et modernise les services d'incendie et de secours. Elle permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 juin 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    7 octobre 2021

    Examen et adoption

    Commission mixte paritaire

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Cette proposition de loi se veut une grande loi de sécurité civile, comme celle de 2004 portant sur la modernisation de la sécurité civile. Elle vise avant tout à reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général.

Consolider le modèle de sécurité civile

Le texte clarifie le cadre d'intervention des services d’incendie et de secours (SIS) départementaux, territoriaux et locaux. Il apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours, avec, entre autres, l’inclusion du secours aux animaux.

Il traite, par ailleurs, des carences ambulancières (missions non urgentes qu’attribue le Samu aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulances privées) et reconnait le rôle des SIS dans les opérations relevant de l'aide médicale d'urgence.

Sous réserve du consentement des personnes prises en charge, le médecin des sapeurs-pompiers pourra accéder à leur dossier médical partagé.

Anticiper la gestion des crises

Pour renforcer la gestion anticipée des crises, le texte conforte les plans communaux de sauvegarde (PCS), instaure des plans intercommunaux de sauvegarde et consacre le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises.

À l'initiative du gouvernement, l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique), est étendue à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risques forestiers, volcaniques, cycloniques ...). Aujourd'hui, la couverture nationale des communes dotés de PSC est encore trop faible. Par ailleurs, l'information des populations des communes soumises à un risque majeur est renforcée.

Sur amendement des parlementaires, un correspondant "incendie et secours" devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Conforter l’engagement et le volontariat

La proposition de loi permet des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires par ailleurs fonctionnaires, décédés en service, grièvement blessés ou à la suite d’un acte de bravoure.

Sur amendements des parlementaires, est créé une mention "Mort pour le service de la République" sur l'acte de décès (pour ceux survenus à partir du 21 mars 2016) des personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger (militaires, sapeurs-pompiers, policiers...). Leurs enfants seront reconnus comme "pupille de la République".

Plusieurs dispositions traitent des sapeurs-pompiers volontaires : clarification de la notion d'accident de service, possibilité d'apporter les premiers secours dans leur entreprise, abaissement de la durée ouvrant droit à la “nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance”...

Les peines d’outrage envers les sapeurs-pompiers sont aggravées. Un amendement du gouvernement pérennise l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers, prévue en 2018.

Expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence

La proposition de loi entérine la création à titre expérimental d’un numéro unique pour les appels d’urgence. Cette expérimentation est prévue sur deux ans (contre trois ans initialement) selon trois modèles après accord trouvé en commission mixte paritaire  : le premier modèle réunira les services de police-gendarmerie, les pompiers et le Samu ; le deuxième, les Samu et les pompiers et le troisième le Samu et la permanence des soins. Les présidents de services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et des conseils de surveillance des hôpitaux seront intégrés au comité de suivi et d’évaluation des expérimentations. Chaque hypothèse sera testée, par un département, dans chaque zone de défense.

Une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours est crée.

Enfin, en réponse au rapport de l'Agence nationale de la sécurité des système d'information (Anssi) faisant suite à l'incident technique qui a perturbé les numéros d'urgence le 2 juin 2021, un amendement du gouvernement a renforcé l'obligation d'acheminement des communications d'urgence par les opérateurs téléphoniques. Une supervision technique des dispositifs de communications d'urgence, pour une remontée d'alerte dans les meilleurs délais, leur est imposée.

Le texte, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire, doit désormais être adopté par les deux chambres, avant d'être promulgué.