Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi a pour objet de consolider le modèle de sécurité civile français, de moderniser les services d'incendie et de secours, de maintenir la capacité d'intervention en favorisant l'engagement tant professionnel que volontaire, et de protéger les acteurs de la sécurité civile pour l'avenir.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 juin 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    27 mai 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Cette proposition de loi vise avant tout à reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général.

Telle que modifiée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, elle apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours, avec, entre autres, l’inclusion du secours aux animaux. La proposition de loi précise les missions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Elle détaille les modalités de formation des sapeurs-pompiers aux soins d’urgence.

Sous réserve du consentement des personnes prises en charge, le médecin sapeur-pompier pourra accéder à leur dossier médical partagé.

Un article de la proposition de loi permet l’avancement des sapeurs-pompiers ayant accompli un acte de bravoure ou ayant été grièvement blessés dans le cadre de leurs fonctions. Est également prévu l’avancement exceptionnel des intéressés au sein du corps des sapeurs-pompiers volontaires.

La proposition de loi prévoit une bonification pour la retraite des sapeurs-pompiers sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification est complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

Est aussi mise en place l'expérimentation sur trois ans d'un numéro d’appel unique afin de faciliter l’accès aux services d'incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie et aux services d’aide médicale d’urgence.

Enfin, des dispositions prévoient l’aggravation des sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur-pompier.