Loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette loi de finances rectificative est destinée à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire, afin de soutenir les entreprises, les salariés, les ménages. Elle prévoit un déficit public de 220 milliards d'euros en 2021.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 juin 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    2 juin 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    12 juillet 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    19 juillet 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Ce budget rectificatif de transition vise à accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021. Il met aussi en place des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux plus précaires. Il contient enfin des dispositions accompagnant la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, ainsi que la poursuite du plan de relance.

La prévision de déficit public pour 2021 est revue à -9,4% du PIB, avec un taux d'endettement public qui atteindrait 117,2% du PIB à la fin de l'année. Le solde budgétaire est de -220 milliards d'euros.

Le soutien aux entreprises

Un décret d'avance du 19 mai 2021 a ouvert plus de 7 milliards d'euros pour compléter les crédits nécessaires aux dispositifs d’urgence en faveur des entreprises (fonds de solidarité, chômage partiel, exonérations de cotisations) jusqu’à l’été. La loi propose d'ajouter plusieurs milliards supplémentaires jusqu'à la fin 2021 afin de :

  • mettre en place un fonds de transition qui octroiera des avances remboursables aux petites entreprises fragilisées ;
  • prolonger le fonds de solidarité et l’activité partielle tout en les adaptant ainsi que les réductions de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés ;
  • prolonger l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État (PGE) ;
  • de renforcer temporairement le dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés, dit "carry back".

Pour soutenir l'économie, le texte a été complété par les parlementaires de nouvelles mesures comme :

  • l’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020 ;
  • la prolongation jusqu’à fin 2022 du relèvement temporaire à 25% du taux de la réduction d'impôt applicable pour la souscription au capital des PME, dit "IR-PME" ou dispositif Madelin ;
  • le report au 1er janvier 2023 de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR), très utilisé par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Le soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux plus précaires

Le dispositif incitant à l'octroi de la prime de pouvoir d’achat (PEPA) des salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC est reconduit en 2021, au bénéfice notamment des "travailleurs de la deuxième ligne". Cette prime dite "Macron" est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 euros, limite qui est portée à 2 000 euros sous certaines conditions (mise en place d'un accord d'intéressement...). Un amendement du Sénat a supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, toute condition pour le versement de la prime majorée de 2 000 euros.

Qui sont les "travailleurs de la deuxième ligne" ?

Cette expression désigne tous les travailleurs hors professions médicales en contact avec le public durant la crise sanitaire : hôtes et hôtesses de caisse, nettoyeurs des espaces urbains, agents d’entretien, aides à domicile, etc. 

Toujours concernant le pouvoir d'achat des salariés, sur proposition du Sénat, le texte prévoit la défiscalisation de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde qu'ont perçue les internes en médecine lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19.

Des crédits sont également alloués pour maintenir les 200 000 places d’hébergement d'urgence actuellement ouvertes ainsi que pour verser des bourses étudiantes jusqu’à la fin de l’année 2021.

Les autres mesures

Le budget rectificatif comprend plusieurs mesures en faveur des collectivités locales, comme un mécanisme de compensation des pertes de recettes de leurs régies industrielles et commerciales. Un amendement du Sénat reconduit pour 2021 le "filet de sécurité" pour certaines ressources spécifiques des collectivités territoriales d’outre-mer et de Corse.

Le texte finance également :

  • des aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre 2021 ;
  • des aides en faveur du secteur de la culture, notamment pour compenser les mesures de jauge ;
  • la création du "Pass’Sport" de 50 euros pour les jeunes de familles modestes et les personnes handicapées.

Ce budget rectificatif permet la poursuite du plan de relance, afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures les plus efficientes.