Conseil des ministres du 2 juin 2021. Loi de finances rectificative pour 2021.

Texte intégral

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.

Ce budget rectificatif de transition vise en premier lieu à assurer le financement des principaux dispositifs d'urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise. Il prévoit ainsi la prolongation du fonds de solidarité, de l'activité partielle et des réductions de cotisations sociales jusqu'au 31 août 2021 pour les secteurs les plus affectés. Après l'ouverture de 7,2 milliards d'euros de crédits par le décret d'avance du 19 mai 2021, le Gouvernement propose au Parlement l'ouverture de 14 milliards d'euros de crédits supplémentaires au titre de ces dispositifs, dont 6,4 milliards d'euros pour l'activité partielle, 3,4 milliards d'euros pour le fonds de solidarité et 4 milliards d'euros pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales. La possibilité d'obtenir un prêt garanti par l'État (PGE) sera prolongée jusqu'à fin décembre 2021. Un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies des collectivités territoriales est également prévu, avec une dotation de 200 millions d'euros.

Le Gouvernement complète aussi le dispositif de soutien aux entreprises en mettant en place un fonds de transition à destination des entreprises fragilisées en sortie de crise et en assouplissant le dispositif fiscal du report en arrière des déficits. Par ailleurs, il prévoit une hausse temporaire de l'avantage fiscal en faveur des dons aux associations cultuelles, qui ont enregistré une forte baisse de ceux-ci sans pouvoir bénéficier des mesures de soutien.

Il soutient également le pouvoir d'achat des ménages, avec la mise en place d'une nouvelle prime de pouvoir d'achat défiscalisée et exonérée de charges sociales au bénéfice notamment des travailleurs de la "deuxième ligne". Il renforce aussi les mesures de soutien aux plus précaires : 700 millions d'euros supplémentaires sont ainsi alloués à l'hébergement d'urgence pour permettre le maintien des 200 000 places d'hébergement actuellement ouvertes (intégrant plus de 40 000 créées depuis le début de la crise sanitaire) et 150 millions d'euros supplémentaires permettront d'assurer le versement des bourses des étudiants jusqu'à la fin de l'année.

Le PLFR assure par ailleurs le financement des besoins complémentaires identifiés sur les budgets ministériels. 350 millions d'euros sont ainsi prévus pour le financement des aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre ; 100 millions d'euros sont prévus au titre du "Pass'Sport" qui soutiendra l'activité sportive des jeunes et des personnes en situation de handicap ; 82 millions d'euros d'aide exceptionnelle sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie ; 57 millions d'euros financeront des mesures en faveur de la politique de la ville.

Les ouvertures sur les budgets ordinaires (hors urgence) seront compensées par des annulations de crédits ciblées sur la réserve de précaution, permettant ainsi de maintenir une gestion équilibrée des budgets ministériels.

Le PLFR assure enfin la poursuite du plan de relance dans un objectif d'efficacité et de rapidité d'exécution, en prévoyant la réaffectation des moyens vers les dispositifs qui ont démontré leur succès, au sein de l'enveloppe globale de 100 milliards d'euros.

Au total, le solde budgétaire s'établit à - 220 milliards d'euros. La prévision de déficit public pour 2021 est revue à - 9,4% du PIB et le taux d'endettement public à fin 2021 à 117% du PIB.